Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RES-BIC-000069

RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat


Question :

Sous quelles conditions les dons qui ne sont pas issus d’un appel public à la générosité peuvent-ils être redistribués par un fonds de dotation et ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts (CGI) et l'article 238 bis du CGI ?

Réponse :

Au plan juridique, conformément au III de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les dons qui ne sont pas issus d’un appel à la générosité publique ne constituent pas des ressources du fonds de dotation mais des libéralités qui doivent obligatoirement être incorporées à la dotation.

Lorsque les statuts prévoient que la dotation de l’organisme est consomptible, ces dons, qui ont été incorporés à la dotation, peuvent être redistribués à des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat.

Toutefois, ces libéralités ne pourront ouvrir droit à l’avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts (CGI) et par l'article 238 bis du CGI qu’à la condition que le fonds de dotation reverse également les produits tirés des dons incorporés à la dotation, étant précisé :

- qu’aucun montant minimum n’est exigé concernant le versement des produits tirés de la capitalisation des dons ;

- qu’aucune condition n’est posée quant à la durée de la capitalisation. Aussi, le fait que les dons ne fassent que transiter par la dotation avant d’être redistribués n’est pas un obstacle au bénéfice du régime fiscal du mécénat dès lors que la dotation est productive de produits (intérêts ou revenus de placement).

En revanche, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 200 du CGI et de l'article 238 bis du CGI, les libéralités qui, en contravention des dispositions de l'article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, seraient redistribuées sans être incorporées à la dotation ou qui seraient incorporées à une dotation ne générant aucun produit.

Document lié :

BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 : BIC - Réductions d'impôt - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Champ d'application - Cas particuliers