Date de début de publication du BOI : 12/08/2020
Date de fin de publication du BOI : 06/10/2021
Identifiant juridique : BOI-FORM-000089

FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2)



Un formulaire en langue anglaise sera publié à l'issue de la consultation publique du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70.

I) Désignation du bénéficiaire des revenus

Dénomination :
Raison sociale :
Code ISIN (si disponible, à défaut autre code) :
Adresse complète du siège social :
Numéro d'agrément ou d'enregistrement auprès de l'autorité de tutelle :

II) Désignation de la société de gestion du bénéficiaire des revenus

Dénomination :
Raison sociale :
Adresse complète du siège social :

III) Attestation sur l'honneur

Le soussigné, représentant ou société de gestion du bénéficiaire des revenus, certifie :
- que la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée est le bénéficiaire effectif des distributions ;
- que la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée remplit, à la date de la présente déclaration, l’ensemble des conditions énoncées dans le tableau en annexe ;
- que les sommes concernées ne sont pas payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI.

Date et lieu

 

 

 

 

 

Signature et cachet du représentant ou de la société de gestion

 

 

 

 

 

Renseigner chaque rubrique ci-après et fournir les informations et documents demandés à l'appui de l'attestation du respect de chaque critère. En case de demande incomplète, l'attestation selon laquelle le bénéficiaire des revenus respecte les critères de comparabilité requis pour l'application de l'exonération ne sera pas considérée comme valable.

Types d'organisme de placement collectif

Caractéristiques requises pour bénéficier de l'exonération

Attestation du respect de l'ensemble des caractéristiques requises (répondre par oui ou non)

Renseignements à fournir

 

OPC ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI‑FORM-000037 (version française) et BOI‑FORM-000086 (version en langue anglaise)

Existence d’un agrément ou d’un enregistrement auprès d’une autorité de tutelle (administrative, bancaire ou financière)

 

Numéro d’agrément et agrément

ou numéro d’enregistrement et enregistrement

Identité de l’autorité approbatrice

 

Absence de contrôle du fonds par les porteurs de parts

 

Règlement du fonds

 

Existence d’un document d’informations à destination des investisseurs avant toute souscription, adapté à la qualité des investisseurs ciblés (investisseurs professionnels et/ou non-professionnels)

 

 

Documents d'informations

 

Existence d’une société de gestion agréée par une autorité de tutelle, agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de personnels agréés et de moyens techniques au niveau du fonds pour le gérer

 

Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement.

Ou identification des personnes agréées pour gérer le fonds (nom, adresse, n° d'agrément) et description des moyens techniques mis en oeuvre.

Références de la réglementation applicable à la société et à l'équipe de gestion

 

Existence d’un dépositaire, distinct du gestionnaire du fonds, soumis à une surveillance prudentielle et chargé de contrôler, sous sa propre responsabilité, le gestionnaire du fonds

ou, à défaut, de différents prestataires distincts du gestionnaire exerçant, sous leurs responsabilités propres, les missions dévolues à un dépositaire

 

Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement.

Ou identification des différents prestataires exerçant les missions dévolues à un dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement, et descriptif des missions respectives.

Dispositions légales et/ou stipulations contractuelles prévoyant le principe d’une responsabilité du dépositaire de nature à assurer la protection des investisseurs.

Contrat du dépositaire ou du prestataire
 

Mise en œuvre d’une politique d’investissement et application du principe de « répartition des risques »

  

Références des obligations légales, réglementaires ou contractuelles imposant une répartition des risques

Prospectus, documentation assimilée ou conditions contractuelles d’investissement intégrant des modalités de diversification des risques comparables à ceux établis par les législations française et européenne.
 

Certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) indépendant

  

Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d'identification et/ou d'enregistrement

 


RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)