Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000089

FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif (OPC) étrangers ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI-FORM-000037 et BOI-FORM-000086 (CGI, art. 119 bis, 2)


Le présent formulaire est à produire à l’établissement payeur en vue d’une exonération à la source ou à l’administration en vue d’un rescrit ou d’une restitution de retenue à la source (BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70).

Un formulaire identique en langue anglaise est disponible au BOI-FORM-000092.

I) Désignation du bénéficiaire des revenus

Dénomination :

Raison sociale :

Code ISIN (si disponible, à défaut autre code) :

Adresse complète du siège social :

Numéro d'agrément ou d'enregistrement auprès de l'autorité de tutelle :

II) Désignation de la société de gestion du bénéficiaire des revenus

Dénomination :

Raison sociale :

Adresse complète du siège social :

III) Attestation sur l'honneur

Le soussigné, représentant ou société de gestion du bénéficiaire des revenus, certifie que :

- la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée est le bénéficiaire effectif des distributions ;

- la société ou le fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de la retenue à la source est demandée remplit, à la date de la présente déclaration, l’ensemble des conditions énoncées dans le tableau en annexe (1) ;

- les sommes concernées ne sont pas payées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI ;

(1) Lorsque le représentant ou la société de gestion du bénéficiaire des revenus entend se prévaloir d’un rescrit ou d’une décision de restitution de retenue à la source afin d’obtenir l’exonération à la source en faveur du bénéficiaire, il certifie, par la signature de la présente attestation, que les caractéristiques précisées au I-B 1 § 92 à 99 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 de la société ou du fonds d’investissement pour laquelle/lequel l’exonération de retenue à la source est demandée n’ont pas connu, depuis la décision de rescrit ou de restitution de l’administration, de modification remettant en cause le respect des conditions d’exonération prévues par le 2 de l’article 119 bis du CGI.

Date et lieu

 

 

 

Signature et cachet du représentant ou de la société de gestion

 

Renseigner chaque rubrique ci-après et, lorsque la société ou le fonds d’investissement ne peut pas se prévaloir d’un rescrit ou d’une décision de restitution de la retenue à la source par l’administration fiscale, fournir les informations et documents demandés à l'appui de l'attestation du respect de chaque critère.

La liste des renseignements à fournir, énoncés en quatrième colonne, n’est pas limitative. Le représentant ou la société de gestion du bénéficiaire des revenus peut apporter tout document complémentaire qu’il ou elle estime utile à la justification de l’exonération sollicitée.

Lorsque la société ou le fonds d’investissement entend se prévaloir d’un rescrit ou d’une restitution de la retenue à la source par l’administration fiscale, dans les conditions précisées au II-A-1-c § 152 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, cette décision doit être jointe au présent formulaire.

En cas de demande incomplète, l’attestation selon laquelle le bénéficiaire des revenus respecte les critères de comparabilité requis pour l’application de l’exonération ne sera pas considérée comme valable.

Dans tous les cas, l’administration fiscale peut demander à la société ou au fonds d’investissement tout document ou renseignement additionnel qu’elle estime nécessaire pour apprécier la situation de cette société ou de ce fonds au regard des conditions prévues au 2 de l’article 119 bis du CGI.

Types d'organisme de placement collectif Caractéristiques requises pour bénéficier de l'exonération Attestation du respect de l'ensemble des caractéristiques requises (répondre par oui ou non) Renseignements et documents à fournir
OPC ne relevant pas de l’un des types d’OPC visés aux BOI‑FORM-000037 (version française) et BOI‑FORM-000086 (version en langue anglaise) Existence d’un agrément ou d’un enregistrement auprès d’une autorité de tutelle (administrative, bancaire ou financière)  

Numéro d’agrément et agrément

ou numéro d’enregistrement et enregistrement

Identité de l’autorité approbatrice

  Absence de contrôle du fonds par les porteurs de parts   Règlement du fonds
  Existence d’un document d’informations à destination des investisseurs avant toute souscription, adapté à la qualité des investisseurs ciblés (investisseurs professionnels et/ou non-professionnels)   Documents d'informations
  Existence d’une société de gestion agréée par une autorité de tutelle, agissant par délégation du fonds ou, à défaut, existence de personnels agréés et de moyens techniques au niveau du fonds pour le gérer  

Identification de la société de gestion : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement.

Ou identification des personnes agréées pour gérer le fonds (nom, adresse, n° d'agrément) et description des moyens techniques mis en oeuvre.

Références de la réglementation applicable à la société et à l'équipe de gestion

 

Existence d’un dépositaire, distinct du gestionnaire du fonds, soumis à une surveillance prudentielle et chargé de contrôler, sous sa propre responsabilité, le gestionnaire du fonds

ou, à défaut, de différents prestataires distincts du gestionnaire exerçant, sous leurs responsabilités propres, les missions dévolues à un dépositaire

 

Identification du dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement.

Ou identification des différents prestataires exerçant les missions dévolues à un dépositaire : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d’identification et/ou d’enregistrement, et descriptif des missions respectives.

Dispositions légales et/ou stipulations contractuelles prévoyant le principe d’une responsabilité du dépositaire de nature à assurer la protection des investisseurs.

Contrat du dépositaire ou du prestataire

  Mise en œuvre d’une politique d’investissement et de répartition des risques  

Références des obligations légales, réglementaires ou contractuelles imposant une répartition des risques

Prospectus, documentation assimilée ou conditions contractuelles d’investissement intégrant des modalités de diversification des risques comparables à ceux établis par les législations française et européenne.

  Certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) indépendant   Identification du commissaire aux comptes : coordonnées complètes, nom, adresse, n° d'identification et/ou d'enregistrement