Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10-30-30-10

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives permanentes - Caisses de crédit municipal


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L'article 1464 du code général des impôts (CGI) prévoit que les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.

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Par ailleurs, un tableau résume l'ensemble des exonérations et abattements de CFE sur ou sauf délibération au BOI-ANNX-000229.