Expéditeur : Exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques de stockage de biens

Destinataire : Propriétaire des biens stockés destinés à faire l’objet d’une livraison au sens de l’article 298 sexdecies J du code général des impôts

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES NON ÉTABLIES EN FRANCE EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Dans le cadre des opérations que vous effectuez en France, vous pouvez être considéré comme assujetti à la TVA en France. Cela est susceptible d’impliquer à votre charge l’obligation de facturer et de collecter la TVA auprès de vos clients et de la reverser ensuite à l’administration française.

En tant qu’assujetti non résident ne disposant pas d’un établissement stable en France, vos obligations fiscales en matière de TVA diffèrent selon que vous êtes établi en dehors de l’Union européenne ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40.