Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000480

ANNEXE - INT - Tableau récapitulatif des sanctions applicables en fonction du critère d’inscription sur la liste des Etats et territoires non coopératifs


Mesures de rétorsion applicables en présence d’un Etat et territoire non coopératif

Type de mesure (sous réserve de l’application d’une clause de sauvegarde)

Etats inscrits en application des critères préexistants de la liste française ou du critère extraterritorial de la liste UE (critère 2.2)

Etats inscrits en application des autres critères de la liste UE

Art. 57 du CGI

Encadrement des prix de transfert

X X

Art. 123 bis du CGI

Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes physiques

X X

Art. 209 B du CGI

Renforcement du dispositif anti-abus pour les personnes morales (Sociétés étrangères contrôlées)

X X

Art. 238 A du CGI

Restriction de la déduction de certaines charges

X X

Art. 792-0 bis du CGI

(Sixième alinéa du 2 du II)

Durcissement du régime applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust

X X

Art. L. 13 AB du LPF

Renforcement des obligations documentaires en matière de prix de transfert

X X

Art. 39 duodecies du CGI

Durcissement du régime d’imposition des plus-values sur cessions d’éléments d’actifs immobilisés

X  

Art. 39 terdecies du CGI

Durcissement du régime des distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes morales

X  

Art. 119 bis du CGI

Majoration du taux de retenue à la source sur les dividendes

X  

Art. 125-0 A du CGI

Majoration du taux du prélèvement sur les produits de bons ou de contrats de capitalisation

X  

Art. 125 A du CGI

Majoration du taux du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

X  

Art. 145 du CGI

Refus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères

X  

Art. 150 ter du CGI

Majoration du taux d’imposition des profits réalisés sur des instruments financiers à terme

X  

Art. 163 quinquies C du CGI

Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions par des sociétés de capital-risque à des personnes physiques

X  

Art. 163 quinquies C bis du CGI

Majoration du taux de retenue à la source applicable aux distributions effectuées par des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque

X  

Art. 182 A bis du CGI

Majoration du taux de retenue à la source sur des prestations artistiques

X  

Art. 182 A ter du CGI

Majoration du taux du prélèvement sur les avantages ou gains salariaux (stock-options, …)

X  

Art. 182 B du CGI

Majoration du taux de retenue à la source sur des redevances et des bénéfices non commerciaux

X  

Art. 187 du CGI

Majoration du taux de retenue à la source

X  

Art. 219 du CGI

Durcissement du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés

X  

Art. 244 bis du CGI

Majoration du taux de prélèvement sur des profits immobiliers

X  

Art. 244 bis B du CGI

Majoration du taux de prélèvement sur des gains de cessions de participations substantielles

X  

Art. 792-0 bis du CGI

(Dernier alinéa du 2 du II)

Durcissement du régime fiscal applicable aux droits de mutation à titre gratuit en présence d’un trust

X  

Art L. 62 A du LPF

Application d’une retenue à la source sur des revenus qualifiés de distribués

X