Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000091

FORMULAIRE - IS - Etat de suivi du report d'imposition prévu au 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts


- Date de la transmission des titres à la fondation reconnue d'utilité publique :

- Désignation de l'entreprise :

- Désignation de la fondation reconnue d'utilité publique :

Remarque : Le formulaire, déposé par l'entreprise donataire lors de la transmission des titres doit être accompagné d'une attestation émise par la fondation bénéficiaire précisant qu'elle est informée de ce que les titres qui lui sont transmis sont grevés d'une plus-value en report d'imposition, en application du 7 quinquies de l'article 38 du code général des impôts.

Suivi de la valeur des titres transmis à la FRUP :

Titres de capital ou parts sociales

identification et nombre (A)

Valeur unitaire d'origine dans les comptes de l'entreprise donataire (B)

Valeur unitaire réelle à la date de la transmission (C)

Plus-value placée en report

A x (C-B) = D

       
       
       
Suivi de la plus-value placée en report :

Titres concernés par la fin du report

identification et nombre (E)

Date de cession

Plus-value en report imposée

(E/A) x D = F

Plus-value restant en report

(F-D)

Valeur unitaire réelle du titre à cette date (G)

Plus-value imposable au titre de la cession

(G-C) x E