Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000262
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LETTRE - BA - Modèle d'option pour l'application du dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du CGI


La société civile agricole .......................................

  • activité, siège social : ................................
  • représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de .......................................

Et la société civile agricole ....................................... (activité, siège social) représentée par : ....................................... (nom, prénoms, adresse) agissant en qualité de ........................................

Déclarent opter conjointement pour le régime de report d’imposition des plus-values d’apport prévu au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts.

  • la plus-value sur biens non amortissables dont l’imposition au nom de  ....................................... (nom, prénoms, adresse) est reportée s’élève à ....................................... (indiquer le montant de la plus-value sur immobilisations non-amortissables en report au nom de chaque associé de la société civile agricole)
  • la plus-value sur biens amortissables à réintégrer sur cinq ans dans les résultats de la société civile agricole ....................................... s’élève à ........................... (dont ........................... correspondant à la plus-value afférente aux constructions à réintégrer sur une période de ......................).

Les sociétés civiles agricoles ....................................... et ....................................... s’engagent à respecter les règles prévues à l’article 151 octies A du code général des impôts.

À ........................, le ........................ .

(Signature des parties à l’acte)