Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IR-RICI-240

IR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses de préservation du patrimoine naturel


L'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a créé une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de maintien et de protection du patrimoine naturel, autres que les intérêts d'emprunt, supportées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.

La réduction d'impôt est applicable à la condition que les dépenses concernées n'aient pas été déduites pour la détermination des revenus imposables à l'impôt sur le revenu, notamment des revenus fonciers.

Codifiée sous l'article 199 octovicies du code général des impôts, cette réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des dépenses engagées, autres que les intérêts d'emprunt, dans la limite annuelle de 10 000 euros de dépenses.

Le présent titre commente ces dispositions en traitant successivement :

- du champ d'application de la réduction d'impôt (chapitre 1 : BOI-IR-RICI-240-10) ;

- des modalités d'application de la réduction d'impôt (chapitre 2 : BOI-IR-RICI-240-20).