Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000270

INT - Modèle de formulaire pour un opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l'Union européenne (CGI, art. 1649 ter B, I-2°, dernier alinéa)


DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME :

NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME (s’il diffère de la dénomination sociale) :

Lieu et date d’envoi :

Adresse postale :

Code postal et ville :

N° SIRET :

L’opérateur de plateforme désigné ci-dessus que je représente et pour le compte duquel j’agis remplit au moins une des conditions prévues au 1° ou 2° du I de l’article 1649 ter B du code général des impôts (CGI) en France et il remplit l’une de ces mêmes conditions, ou leur équivalent, dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne.

Au cas particulier, la société ................................................................... [dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] répond aux critères suivants :

  • elle est résidente de .................................................... [indiquer l’État membre concerné], son adresse fiscale étant située ............................................................................... [indiquer l’adresse] ;

et [indiquer la ou les mentions concernées ci-dessous]

  • elle est constituée conformément à la législation de ................................... [indiquer l’État membre concerné]

  • son siège de direction se trouve en ........................................................... [indiquer l’État membre concerné et préciser l’adresse de ce siège]

  • elle possède un établissement stable en....................................................................................................................................... [indiquer l’État membre concerné et préciser l’adresse de cet établissement stable]

Compte tenu de cette situation et des dispositions du point 2) du A de la section III de l’annexe V à la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, je vous informe que la société .....................................................[dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] a décidé de [préciser la mention qui convient ci-dessous] :

  • répondre en France à l’obligation déclarative mise à la charge des opérateurs de plateforme par l’article 1649 ter A du CGI. J’atteste également que j’ai informé les autorités fiscales de ................................ [indiquer le ou les autres États membres dans lesquels la société a choisi de ne pas déposer sa déclaration] de ce présent choix.

[ou]

  • d’user de la faculté prévue au dernier alinéa du 2° de l’article 1649 ter B du CGI en s’acquittant auprès des autorités fiscales de .......................................... [indiquer l’État membre concerné] des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 5 février 2011. J’atteste également que j’ai informé les autorités fiscales de .................................. [indiquer l’État membre dans lequel la société a choisi de déposer sa déclaration] de ce présent choix préalablement au dépôt de la première déclaration auprès de leurs services.

Lieu et date d’envoi

Nom, prénom et fonction au sein de l’opérateur de plateforme

Signature