INT - Modèle de formulaire pour l'enregistrement préalable d'un opérateur de plateforme étranger (CGI, art. 1649 ter B, I-3°, CGI, art. 1649 ter E, I et CGI, ann. III, art. 344 G septdecies) souhaitant procéder en France au dépôt d'une déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI
DÉNOMINATION SOCIALE DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME :
NOM COMMERCIAL DE L’OPÉRATEUR DE PLATEFORME [s’il diffère de la dénomination sociale] :
Adresse postale :
Code postal et ville :
Adresse courriel :
Je vous informe que l’opérateur de plateforme désigné ci-dessus que je représente et pour le compte duquel j’agis, entre dans les dispositions prévues au 3° du I de l’article 1649 ter B du code général des impôts (CGI).
Au cas particulier, la société ...................................... [Dénomination sociale de l’opérateur de plateforme] remplit les conditions mentionnées ci-dessus et a choisi de remplir en France les obligations déclaratives mises à sa charge par les dispositions combinées de l'article 1649 ter A du CGI et du 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI.
Compte tenu de cette situation, et en particulier du choix formellement exprimé au moyen du présent document, par la plateforme que je représente, de procéder en France au dépôt de la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI, je vous prie de bien vouloir prendre en compte cette demande et d’attribuer un numéro d’enregistrement individuel à cette plateforme.
Pour les besoins de cette procédure, les éléments d’information sur la plateforme sont les suivants :
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Nom de la plateforme ;
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Adresse postale de la plateforme :
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Adresses électroniques de la plateforme, sites internet inclus :
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Tout numéro d’identification fiscale attribué par un État ou territoire :
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Numéro individuel d'identification attribué par l’État membre d'identification pour une inscription au régime OSS-non UE (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, art. 362, transposé au 3 de l'article 298 sexdecies F du CGI) :
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Numéro d'identification à la TVA du pays dans lequel la plateforme s’inscrite au guichet unique TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, art. 369 quinquies) :
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États ou territoires desquels les vendeurs et prestataires à déclarer sont résidents fiscaux1 :
Je vous prie de bien vouloir adresser le numéro d’enregistrement individuel attribué à la plateforme à l’adresse courriel suivante :
J’ai bien noté que la présente demande formalise l’obligation pour la plateforme de procéder auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) au dépôt de la déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle les opérations à déclarer ont été réalisées par les vendeurs ou prestataires. En l’absence d’un tel dépôt, la plateforme est susceptible de faire l’objet de l’amende prévue au XI de l’article 1736 du CGI.
[Nom, prénom et fonction au sein de l’opérateur de plateforme]
Lieu et date d’envoi
Signature
1 Dans l’hypothèse où la liste complète de ces États ou territoires ne peut pas être établie par l’opérateur lors de son enregistrement, il lui appartient de notifier à l’administration dans les meilleurs délais toute modification ultérieure de cette liste.