Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000084

LETTRE - TVA - Modèle de désignation d'un mandataire ou d'un représentant fiscal en matière de remboursement de TVA (CGI, art. 271, V-d)


Je soussigné,

M. ou Mme (nom et prénom) :

agissant en qualité de

pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)

Adresse :

N° d'identification à la TVA ou n° d'enregistrement fiscal :

En qualité de mandataire ou de représentant fiscal pour (rayer les mentions inutiles) :

- accomplir les formalités afférentes à la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée :

- présenter une réclamation à l'encontre de la décision de l'administration ;

- percevoir le remboursement de la taxe restituée ainsi que les éventuels intérêts moratoires sur le compte désigné dans la demande de remboursement(1).

Cette désignation est valable pour toute demande de remboursement de TVA présentée à compter de ce jour jusqu'à sa dénonciation.

Par ailleurs, je m'engage à reverser toute somme qui serait indûment perçue dans le cadre des demandes.

Fait à ........................, le ..........................

Signature

*

*  *

Je soussigné

M. ou Mme (nom et prénom) :

agissant en qualité de

pour le compte de l'entreprise (nom ou raison sociale)

Accepte la désignation ci-dessus en qualité de mandataire et m'engage à accomplir les formalités afférentes aux demandes de remboursement de TVA française pour le compte de l'entreprise demandeuse.

Fait à ........................, le ..........................

Signature

(1) Dans ce cas, conformément à la circulaire du 30 mars 1989 relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques, le mandataire ou le représentant fiscal est tenu de fournir un mandat sous seing privé ou authentique dans le cadre des modalités indiquées dans le BOI-TVA-DED-50-20-30-20.