Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-CFE-10-30-20-20

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Auto-entrepreneurs


L'article 76 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a abrogé l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs codifiée à l'article 1464 K du code général des impôts.

Ceux-ci sont donc, à compter du 1er janvier 2014, imposés à la CFE dans les conditions de droit commun.

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