RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d’impôt - Prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche des dépenses relatives aux remboursements de frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche dans le cadre d’un accord d’entreprise
Question :
Les dépenses relatives à des remboursements des frais de trajet domicile-travail engagés par des personnels de recherche, effectués sur la base d’un accord d’entreprise, peuvent-elles être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) au titre des dépenses de personnel ?
Réponse :
En application du b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique constituent des dépenses de recherche ouvrant droit au CIR toutes conditions par ailleurs remplies. Pour être éligibles, ces dépenses doivent notamment être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Conformément au b de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI, ces dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche comprennent notamment les rémunérations principales et leurs accessoires.
S’agissant de la qualification d’accessoire à la rémunération, la jurisprudence a notamment considéré que la contribution des employeurs au prix des titres-restaurant constituent un accessoire à la rémunération des personnels de recherche éligibles au CIR dans la mesure où elle est comptabilisée en charge de personnel et qu’elle bénéficie directement aux salariés (TA Montreuil, décision du 17 novembre 2016, n° 1509742).
Aussi, lorsqu’une entreprise procède au remboursement auprès de ses personnels de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche scientifique, sur la base d’un accord d’entreprise, des frais qu’ils ont engagés au titre de leur trajet domicile-travail, ces remboursements sont constitutifs d’un avantage qui leur est accordé et doivent donc être considérés comme un élément de leur rémunération (rémunération accessoire).
Dès lors, ces versements qui sont effectués sur la base d’un accord cadre d’entreprise constituent, pour les chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche bénéficiaires, un accessoire à leur rémunération au sens des dispositions du b de l’article 49 septies I de l’annexe III au CGI. Par conséquent, ils doivent s’analyser pour l’entreprise qui les verse comme des dépenses de personnel pouvant être admises dans l’assiette du CIR sur le fondement des dispositions du b du II de l’article 244 quater B du CGI.
Document lié :
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel