INT - Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

La CML a été publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017.

Elle est entrée en vigueur à l’égard de la France le 1^er janvier 2019.

Le tableau suivant présente, par État, la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la CML.

Liste des États dont la convention fiscale conclue avec la France est modifiée par la CML
État signataire	Prise d’effet en France pour les impôts prélevés à la source	Prise d’effet en France pour les autres impôts	Lien sur la version consolidée de la convention fiscale
Afrique du Sud	1^er janvier 2023	1^er juillet 2023	Version consolidée de la convention avec l’Afrique du Sud modifiée par la convention multilatérale (PDF - 228 Ko)
Albanie	1^er janvier 2021	1^er juillet 2021	Version consolidée de la convention avec l’Albanie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 243 Ko)
Allemagne	1^er janvier 2025	1^er janvier 2025	Version consolidée de la convention avec l’Allemagne modifiée par la convention multilatérale (PDF - 739 Ko)
Andorre	1^er janvier 2022	1^er juillet 2022	Version consolidée de la convention avec l’Andorre modifiée par la convention multilatérale (PDF - 237 Ko)
Arabie Saoudite	1^er janvier 2021	1^er novembre 2020	Version consolidée de la convention avec l’Arabie Saoudite modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 467 Ko)
Argentine	1^er janvier 2026	1^er juillet 2026	Version consolidée de la convention avec l’Argentine modifiée par la convention multilatérale (PDF - 631 Ko)
Arménie	1^er janvier 2024	1^er juillet 2024	Version consolidée de la convention avec l’Arménie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 646 Ko)
Australie	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec l’Australie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 448 Ko)
Autriche	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec l’Autriche modifiée par la convention multilatérale (PDF - 163 Ko)
Azerbaïdjan	1^er janvier 2025	1^er juillet 2025	Version consolidée de la convention avec l’Azerbaïdjan modifiée par la convention multilatérale (PDF - 579 Ko)
Bahreïn	1^er janvier 2023	1^er décembre 2022	Version consolidée de la convention avec le Bahreïn modifiée par la convention multilatérale (PDF - 216 Ko)
Belgique	1^er janvier 2020	1^er avril 2020	Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale (PDF - 192 Ko)
Bosnie-Herzégovine	1^er janvier 2021	1^er juillet 2021	Version consolidée de la convention applicable entre la Bosnie-Herzégovine et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 199 Ko)
Bulgarie	1^er janvier 2023	1^er juillet 2023	Version consolidée de la convention avec la Bulgarie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 204 Ko)
Burkina Faso	1^er janvier 2022	1^er août 2021	Version consolidée de la convention avec le Burkina Faso modifiée par la convention multilatérale (PDF - 238 Ko)
Cameroun	1^er janvier 2023	1^er février 2023	Version consolidée de la convention entre le Cameroun et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 519 Ko)
Canada	1^er janvier 2020	1^er juin 2020	Version consolidée de la convention avec le Canada modifiée par la convention multilatérale (PDF - 217 Ko)
Chili	1^er janvier 2022	1^er septembre 2021	Version consolidée de la convention avec le Chili modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 604 Ko)
Chine	1^er janvier 2023	1^er mars 2023	Version consolidée de l’accord entre la Chine et la France modifié par la convention multilatérale (PDF - 469 Ko)
Chypre	1^er janvier 2021	1^er novembre 2020	Version consolidée de la convention avec Chypre modifiée par la convention multilatérale (PDF - 247 Ko)
Corée du Sud	1^er janvier 2021	1^er mars 2021	Version consolidée de la convention avec la République de Corée modifiée par la convention multilatérale (PDF - 227 Ko)
Côte d’Ivoire	1^er janvier 2024	1^er juillet 2024	Version consolidée de la convention avec la Côte d’Ivoire modifiée par la convention multilatérale (PDF - 269 Ko)
Croatie	1^er janvier 2022	1^er décembre 2021	Version consolidée de la convention avec la Croatie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 215 Ko)
Égypte	1^er janvier 2021	1^er juillet 2021	Version consolidée de la convention avec l’Égypte modifiée par la convention multilatérale (PDF - 250 Ko)
Émirats arabes unis	1^er janvier 2020	1^er mars 2020	Version consolidée de la convention avec les Émirats arabes unis modifiée par la convention multilatérale (PDF - 388 Ko)
Espagne	1^er janvier 2023	1^er janvier 2023	Version consolidée de la convention avec l’Espagne modifiée par la convention multilatérale (PDF - 318 Ko)
Finlande	1^er janvier 2020	1^er décembre 2019	Version consolidée de la convention avec la Finlande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 229 Ko)
Géorgie	1^er janvier 2020	1^er janvier 2020	Version consolidée de la convention avec la Géorgie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 168 Ko)
Hong Kong	1^er janvier 2024	23 septembre 2023	Version consolidée de l’accord entre Hong Kong et la France modifié par la convention multilatérale (PDF - 631 Ko)
Hongrie	1^er janvier 2022	1^er janvier 2022	Version consolidée de la convention avec la Hongrie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 420 Ko)
Inde	1^er janvier 2020	1^er avril 2020	Version consolidée de la convention avec l’Inde modifiée par la convention multilatérale (PDF - 419 Ko)
Indonésie	1^er janvier 2021	26 juin 2021	Version consolidée de la convention avec l’Indonésie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 734 Ko)
Irlande	1^er janvier 2020	1^er novembre 2019	Version consolidée de la convention avec l’Irlande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 134 Ko)
Islande	1^er janvier 2020	1^er juillet 2020	Version consolidée de la convention avec l’Islande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 229 Ko)
Israël	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale (PDF - 405 Ko)
Japon	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec le Japon modifiée par la convention multilatérale (PDF - 476 Ko)
Jordanie	1^er janvier 2021	1^er juillet 2021	Version consolidée de la convention avec la Jordanie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 384 Ko)
Kazakhstan	1^er janvier 2021	1^er avril 2021	Version consolidée de la convention entre le Kazakhstan et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 519 Ko)
Kenya	1^er janvier 2026	1^er novembre 2025	Version consolidée de la convention avec le Kenya modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 628 Ko)
Lettonie	1^er janvier 2021	1^er août 2020	Version consolidée de la convention avec la Lettonie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 233 Ko)
Lituanie	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec la Lituanie modifiée par la convention multilatérale et par la clause de la nation la plus favorisée (PDF - 272 Ko)
Malaisie	1^er janvier 2022	1^er décembre 2021	Version consolidée de la convention avec la Malaisie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 646 Ko)
Malte	1^er janvier 2020	1^er octobre 2019	Version consolidée de l’accord franco-maltais modifié par la convention multilatérale (PDF - 197 Ko)
Maurice	1^er janvier 2021	1^er août 2020	Version consolidée de la convention entre l’Île Maurice et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 562 Ko)
Mexique	1^er janvier 2024	1^er janvier 2024	Version consolidée de la convention avec le Mexique modifiée par la convention multilatérale (PDF - 589 Ko)
Monaco	1^er janvier 2020	1^er novembre 2019	Version consolidée de la convention avec Monaco modifiée par la convention multilatérale (PDF - 170 Ko)
Mongolie	1^er janvier 2025	1^er juillet 2025	Version consolidée de la convention avec la Mongolie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 575 Ko)
Nouvelle-Zélande	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec la Nouvelle-Zélande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 180 Ko)
Oman	1^er janvier 2021	1^er mai 2021	Version consolidée de la convention avec Oman modifiée par la convention multilatérale (PDF - 370 Ko)
Pakistan	1^er janvier 2022	1^er octobre 2021	Version consolidée de la convention avec le Pakistan modifiée par la convention multilatérale (PDF - 263 Ko)
Panama	1^er janvier 2022	1^er septembre 2021	Version consolidée de la convention applicable entre le Panama et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 275 Ko)
Pays-Bas	1^er janvier 2020	1^er janvier 2020	Version consolidée de la convention avec les Pays-Bas modifiée par la convention multilatérale (PDF - 150 Ko)
Pologne	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec la Pologne modifiée par la convention multilatérale (PDF - 119 Ko)
Portugal	1^er janvier 2021	1^er décembre 2020	Version consolidée de la convention avec le Portugal modifiée par la convention multilatérale (PDF - 439 Ko)
Qatar	1^er janvier 2021	1^er octobre 2020	Version consolidée de la convention avec le Qatar modifiée par la convention multilatérale (PDF - 379 Ko)
République tchèque	1^er janvier 2021	1^er mars 2021	Version consolidée de la convention avec la République tchèque modifiée par la convention multilatérale (PDF - 213 Ko)
Roumanie	1^er janvier 2024	5 octobre 2023	Version consolidée de la convention avec la Roumanie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 187 Ko)
Royaume-Uni	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec le Royaume-Uni modifiée par la convention multilatérale (PDF - 170 Ko)
Russie	1^er janvier 2021	30 novembre 2020	Version consolidée de la convention avec la Fédération de Russie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 270 Ko)
Sénégal	1^er janvier 2023	1^er mars 2023	Version consolidée de la convention avec le Sénégal modifiée par la convention multilatérale (PDF - 651 Ko)
Serbie	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention applicable entre la Serbie et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 432 Ko)
Singapour	1^er janvier 2020	1^er octobre 2019	Version consolidée de la convention avec Singapour modifiée par la convention multilatérale (PDF - 337 Ko)
Slovaquie	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention applicable entre la Slovaquie et la France modifiée par la convention multilatérale (PDF - 136 Ko)
Slovénie	1^er janvier 2019	1^er juillet 2019	Version consolidée de la convention avec la Slovénie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 193 Ko)
Thaïlande	1^er janvier 2023	1^er janvier 2023	Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale (PDF - 424 Ko)
Tunisie	1^er janvier 2024	1^er mai 2024	Version consolidée de la convention avec la Tunisie modifiée par la convention multilatérale (PDF - 257 Ko)
Ukraine	1^er janvier 2020	1^er juin 2020	Version consolidée de la convention avec l’Ukraine modifiée par la convention multilatérale (PDF - 607 Ko)
Vietnam	1^er janvier 2024	1^er mars 2024	Version consolidée de la convention avec le Vietnam modifiée par la convention multilatérale (PDF - 405 Ko)

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