Question :

Le fait générateur des taxes sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme (dite « malus CO₂ ») et sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme (dite « malus masse ») est constitué par la délivrance d’un certificat d’immatriculation résultant de la première immatriculation en France en tant que véhicule de tourisme au sens de l’article L. 421-36 du code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Le 2° de l’article L. 421-36 du CIBS a été modifié par l’article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, avec une entrée en vigueur différée au 1^er janvier 2026, afin d’élargir la taxation à certains véhicules d’occasion ayant été initialement exonérés à raison de caractéristiques propres à leur propriétaire d’alors (notamment les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion et les diplomates). Cette modification a pour effet d’appliquer le malus à ces véhicules au moment de leur revente, lorsque le nouvel acquéreur ne bénéficie pas lui-même des conditions pour bénéficier d’une exonération.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait cependant de reporter l’entrée en vigueur de cette évolution au 1^er janvier 2027.

En l’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, doit-on considérer que l’article L. 421-36 du CIBS, dans sa rédaction issue de l’article 29 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, trouve à s’appliquer dès le 1^er janvier 2026 ?

Réponse : 

Il est admis que l’article L. 421-36 du CIBS, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, continue à s’appliquer après le 1^er janvier 2026 et jusqu’à la date qui sera fixée par la loi de finances pour 2026 ou une autre loi qui en reprendrait les dispositions.

Ainsi, l’élargissement de la taxation à certains véhicules d’occasion n’interviendra pas le 1^er janvier 2026, mais à une date ultérieure.

Document lié :

BOI-AIS-MOB-10-20-40 : AIS - Mobilités - Taxes sur les déplacements routiers - Taxes sur l’immatriculation des véhicules - Taxes sur les véhicules de tourisme