Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-CHAMP-40-20

TVA - Champ d'application et territorialité - Régime suspensif - Opérations réalisées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif


1

Les régimes fiscaux suspensifs visés à l'article 277 A-I-2° du code général des impôts (CGI) sont les suivants :

- le régime fiscal suspensif ;

- l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international ;

- l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, dont une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes.

10

L'article 277 A du CGI ne s'applique pas à l'entrepôt fiscal mentionné à l'article 302 G du CGI. Cet entrepôt n'autorise, en effet, que la réalisation d'opérations en suspension des droits d'accises. En conséquence, lorsqu'un opérateur souhaite recevoir des biens en suspension à la fois de TVA et de droits d'accises, il doit satisfaire aux conditions posées par les textes en vigueur pour bénéficier des deux régimes suspensifs.

20

Dans ce chapitre, seront successivement étudiés :

- les opérations qui peuvent être effectuées sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 1, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-10) ;

- les biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 2, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-20) ;

- le fonctionnement du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (section 3, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-30) ;

- les obligations des opérateurs qui placent des biens sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif (section 4, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-40) ;

- la sortie des biens du régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif (section 5, cf. BOI-TVA-CHAMP-40-20-50).