Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-CHAMP-40-10-20

TVA - Champ d'application et territorialité - Suspension de la taxe - Situations ou régimes douaniers - Obligations des opérateurs


À partir du 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l'importation et en sortie de régimes suspensifs sont transférés de la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) (code général des impôts [CGI], art. 286 ter ; CGI, art. 287 et CGI, art. 1695).

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont transférés et mis à jour au III § 160 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-40-10-10 à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».