Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DECLA-30-20-10

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures


Constitue une facture tout document délivré dans les conditions prévues par l'article 289 du code général des impôts (CGI), notamment au regard des mentions obligatoires, quelle que soit la qualification donnée à ce document par les parties (quittance, note, relevé, compte-rendu, etc.).

La présente section commente :

- les opérations donnant lieu à facturation (sous-section 1, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10) ;

- le champ d'application territorial (sous-section 2, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20) ;

- les personnes tenues de délivrer des factures (sous-section 3, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30) ;

- la date d'émission des factures (sous-section 4, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40).