INT - Convention fiscale entre la France et Trinité et Tobago

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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux a été signée le 5 août 1987 à Port d'Espagne entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 88-804 du 12 juillet 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole) (JO du 13 juillet 1988, p. 9110) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n° 89-226 du 12 avril 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux (ensemble un protocole), fait à Port d'Espagne le 5 août 1987 (JO du 18 avril 1989, p. 4921 et s.)

Cette convention est entrée en vigueur le 1^er avril 1989.

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L'article 30 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source à compter du 1^er janvier 1990 ;

- aux autres impôts sur le revenu afférents aux années d'imposition commençant à compter du 1^er janvier 1990.