Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-RICI-10-30

BA - Réductions d'impôt - Adhésion à un centre de gestion agréé


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Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI), des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État.

Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.

Les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales ont la possibilité d'adhérer à un centre regroupant exclusivement des agriculteurs.

10

En application des dispositions de l'article 199 quater B du CGI, les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles dont les recettes sont inférieures aux limites du régime des micro-exploitations agricoles prévu à l'article 64 bis du CGI et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion agréé bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion agréé.

L'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions de l'article 64 du CGI, de l'article 65 du CGI, de l'article 65 A du CGI et de l'article 65 B du CGI relatifs au régime du forfait et instauré un régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") prévu à l'article 64 bis du CGI à compter de l'imposition des revenus de 2016.

Ce régime se substitue donc au régime du forfait pour l'appréciation du bénéfice de la réduction d'impôt à compter des revenus de l'année 2016.

Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.

20

L'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié l'article 199 quater B du CGI. La réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu est égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.

Ce plafond s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, dans la limite de 915 € par an et du montant de l'impôt sur le revenu dû.

Pour le détail sur les modalités et la portée d'une adhésion à un centre de gestion agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30-10-20 ; pour les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du CGI, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-10.