Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-BASE-30-50

BA - Base d'imposition - Exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des impatriés


L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé les deuxième à cinquième alinéas du 1 du I de l'article 155 B du code général des impôts qui prévoyaient l'exonération partielle d'impôt sur le revenu en faveur des « impatriés » non salariés exerçant une activité pouvant être agricole. Cette exonération ne s'applique plus aux impositions dues à compter du 1er janvier 2017.

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