Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-TUR
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INT - Convention fiscale entre la France et la Turquie


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 18 février 1987 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) faite à Paris le 18-02-1987 (JO du 5 janvier 1988, p. 166) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), faite à Paris le 18 février 1987 (JO du 6 juillet 1989 p. 8417 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1989.

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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent, en France, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1990 ou afférents à un exercice clos à compter du 1er janvier 1990.