Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-TUR

INT - Convention fiscale entre la France et la Turquie


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Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée le 18 février 1987 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de turquie. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention,

La loi n° 88-6 du 4 janvier 1988 (J.O du 5 janvier 1988, p. 166) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989 (JO du 6 juillet 1989 p. 8417 et s.).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1989.

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L'article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent, en France, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 1990 ou afférents à un exercice clos à compter du 1er janvier 1990.