Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TH-10-20

IF - TH - Champ d'application - Personnes imposables


1

L'article 1408 du CGI prévoit que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

La taxe d'habitation est donc applicable aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

Cela étant, la notion de disposition appelle des précisions complémentaires pour un certain nombre de situations particulières, notamment lorsque les locaux imposables sont loués en meublé, à la disposition des ayants cause d'un contribuable décédé, ou utilisés par une pluralité d'occupants.

10

Le présent chapitre se décompose de manière suivante :

- Conditions d'assujettissement (Section 1, cf. BOI-IF-TH-10-20-10) ;

- Cas particuliers (Section 2, cf. BOI-IF-TH-10-20-20).