Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TH-50

IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux


Le montant de la cotisation de taxe d'habitation s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition des collectivités ou groupements au profit desquels la taxe est perçue. Il convient d'ajouter ensuite à ce montant divers taxes et prélèvements. La cotisation est ensuite recouvrée par voie de rôle.

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Selon le principe de l'annualité de l'impôt, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises.

Parallèlement, les redevables de la taxe d'habitation qui s'estiment imposés à tort ou surtaxés sont admis à présenter une réclamation contentieuse (BOI-CTX-PREA-10).

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Enfin, les contribuables peuvent demander, à titre gracieux, la remise ou une modération de leur cotisation (BOI-CTX-GCX-10).

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Le présent titre se décompose de manière suivante :

- recouvrement (chapitre 1, BOI-IF-TH-50-10) ;

- régularisation et droit de reprise (chapitre 2, BOI-IF-TH-50-20) ;

- contentieux (chapitre 3, BOI-IF-TH-50-30).