Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BA-REG-20-10

BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du forfait - Forfait dénoncé par l'Administration


L'article 64 du code général des impôts (CGI) qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).

Les exploitants exclus du régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI et qui remplace le régime du forfait, sont présentés au BOI-BA-REG-15.

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