Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000046

LETTRE - RFPI - Modèle d'engagement de location (Dispositif "BESSON")


Je soussigné : (nom, prénoms) : ...

agissant au nom de la société (raison sociale et adresse du siège social) : ...

dont je suis : ...

demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) : ...

m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant six ans, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI). Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal. En cas d'investissement par une société, le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés. La location n'est pas consentie à une personne occupant précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit.

  • Adresse du logement :
  • Date d'acquisition de l'immeuble :
  • Date d'acquisition du local et nature de son affectation précédemment à son acquisition :
  • Prix d'acquisition ou de revient :
  • Date d'achèvement de l'immeuble :
  • Surface du logement en m2 :
  • Montant du loyer pratiqué  /mois hors charges :
  • Date de prise d'effet de la location :
  • Nom du sous-locataire :
  • Nom et adresse de l'organisme locataire :

A.........., le ........

(date et signature)