IF - Cotisation foncière des entreprises – Champ d'application - Activités imposables - Territorialité

Le III de l'article 1447 du CGI prévoit que les personnes ou sociétés ne peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.

Ainsi, une personne :

- n'entre pas dans le champ de la CFE dès lors qu'elle n'est assujettie ni à l'impôt sur le revenu ni à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité applicables à ces impôts, nonobstant la circonstance qu'elle exercerait une activité dans le champ de la CFE en application du I de l'article 1447 du CGI ;

- exerçant une activité imposable en France à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en raison des règles de territorialité n'est imposable à la CFE que si cette activité entre dans le champ de la CFE en application du I de l'article 1447 du CGI, indépendamment des biens susceptibles d'être compris dans sa base d'imposition à la CFE.

Remarque : Une personne étrangère imposable en France à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les bénéfices en raison des règles de territorialité propres à ces impôts est imposable à la CFE au titre de cette activité dès lors qu'elle entre dans le champ de la CFE en application du I de l'article 1447 du CGI, nonobstant la circonstance que cette personne ne disposerait pas d'un établissement au sens de la CFE.

Une société étrangère donnant en location des immeubles en France est imposable à l'impôt sur les sociétés à raison des revenus tirés de ces immeubles en application du I de l'article 209 du CGI, sous réserve de l'application d'une convention internationale qui ne permettrait pas à la France d'imposer un tel revenu. Par voie de conséquence, cette société sera imposable à la CFE, quand bien même l'immeuble ne serait pas compris dans sa base d'imposition. Elle sera en pratique imposée à la cotisation minimum.