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L’article 1731 du CGI prévoit que tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de l'administration fiscale au titre des impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI donne lieu à l’application d’une majoration de 5 %.

I. Infractions concernées

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Les infractions relatives au recouvrement de l'impôt peuvent être regroupées sous trois catégories :

- dépôt d'une déclaration non accompagnée du paiement intégral des droits correspondants.

Exemple : déclaration mensuelle de TVA déposée, dans les délais ou hors délai, sans paiement ou avec un paiement partiel ;

- paiement tardif de sommes qui doivent être acquittées spontanément par le contribuable sans déclaration préalable.

Exemple : versements présentant le caractère d'un simple acompte, même lorsque ces versements doivent être accompagnés d'un document. Il s'agit notamment des acomptes d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires ou ceux de TVA pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition ;

- minoration excessive d'un acompte.

Exemple : acompte de TVA dû par un redevable placé sous le régime simplifié d'imposition indûment minoré, l'article 1784 du CGI prévoit l'application de sanctions lorsque la minoration excède 20 %.

II. Majoration applicable

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L’article 1731 du CGI prévoit que les infractions relatives au recouvrement donnent lieu à l'application d'une majoration de 5% du montant des sommes dont le versement a été différé.

La majoration est donc due en principe dès lors que la somme concernée n'a pas été versée, en tout ou partie, à la date légale de paiement.

Lorsque le redevable a versé un acompte dans les délais, la base de calcul de la majoration de 5 % est réduite à due concurrence.

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La règle posée par l’article 1731 du CGI comporte deux exceptions :

- dans le cas d'une déclaration déposée hors délai mais accompagnée du paiement total des droits. Le 2 de l’article 1731 du CGI prévoit expressément que dans ce cas la majoration de 5 % n'est pas applicable.

Exemple : une déclaration de TVA due au titre du mois de janvier qui aurait dû être souscrite en février, est déposée le 20 mai accompagnée du paiement total des droits (15 000 €). La majoration de 5 % n'est pas applicable. Seuls, l’intérêt de retard et les pénalités d'assiette sont dus.

La majoration demeure cependant applicable sur la totalité des sommes dues à la date légale de paiement si la déclaration n'est accompagnée que d'un paiement partiel ;

- dans le cas d'impositions mises en recouvrement à la suite d’un contrôle. Par mesure de tempérament, la majoration de 5 % n’est pas appliquée aux impositions résultant d’un contrôle de la déclaration souscrite ou d’une taxation d’office consécutive au non-dépôt de la déclaration. Mais l’intérêt de retard et les pénalités d’assiette restent, le cas échéant, exigibles.