Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000157

ANNEXE - INT - Liste des États ou territoires avec lesquels la France a conclu une convention fiscale lui offrant la possibilité d’imposer effectivement les bénéfices des établissements stables situés dans l’autre État (liste à jour au 1er novembre 2006)


Afrique du Sud

Émirats arabes unis

Lettonie

Québec

Albanie

Équateur

Lituanie

Russie

Algérie

Espagne

Macédoine

Saint-Pierre-et-Miquelon(1)

Arménie

Estonie

Madagascar(1)

Suède

Autriche

États-Unis

Malte

Suisse

Azerbaïdjan

Ghana

Mexique

Tchèque (République)

Bolivie

Guinée (république de)

Mongolie

Trinité et Tobago(1)

Botswana

Israël

Namibie

Turquie

Cameroun

Italie

Norvège

Ukraine

Canada

Jamaïque

Oman

Vénézuela

Chili

Japon

Ouzbékistan

Vietnam

Croatie

Kazakhstan

Pakistan

Zimbabwe

Égypte

Koweït

Qatar

(1) La France peut imposer les bénéfices de l’établissement stable uniquement lorsque ceux-ci ne sont pas imposables en vertu de la législation interne de l'État de l’établissement stable.