Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-REC-PRO-10-30

REC – Paiement des impositions des professionnels – Impositions auto-liquidées – Majorations pour non-respect des modalités et des dates légales de paiement


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Le code général des impôts prévoit un dispositif de pénalisation en cas de non-respect des modalités et des dates légales de paiement.

Ce dispositif est présenté dans ce chapitre :

- la majoration de 0,2 % pour non-respect de l'obligation de paiement par virement ou par télérèglement (section 1, cf. BOI-REC-PRO-10-30-10) ;

- la majoration de 5 % pour non-respect des dates légales de paiement (section 2, cf. BOI-REC-PRO-10-30-20) ;

- l'intérêt de retard (section 3, cf. BOI-REC-PRO-10-30-30).