Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CTX-ADM-10-20

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Introduction des instances


1

L'introduction des instances devant les tribunaux administratifs est soumise à des règles définies par les dispositions règlementaires du Livre des procédures fiscales (LPF) (article R*200-1 et s. du LPF) ainsi que par le Code de justice administrative (CJA).

Le présent Chapitre est consacré à l'exposé des règles relatives :

- à la présentation des instances tant par le contribuable que par l'administration (Section 1, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-10) ;

- à leurs délais d'introduction (Section 2, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-20) ;

- à leur forme et à leur contenu (Section 3, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30).