Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CTX-RDI

CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale


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En vertu de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF), un contribuable qui obtient un dégrèvement total ou partiel ne peut bénéficier de plein droit d'un dédommagement ou d'indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du LPF. S'il souhaite être dédommagé d'un préjudice non couvert par les intérêts moratoires qu'il prétend avoir subi du fait des services de la Direction générale des Finances publiques, l'intéressé doit former un recours en dommages-intérêts pour mettre en cause la responsabilité de l'État.

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Les grands principes de la responsabilité pour faute de l'État sont exposés dans la présente division qui traite :

- de l'identification des responsables potentiels (titre 1, BOI-CTX-RDI-10) ;

- des juridictions compétentes (titre 2, BOI-CTX-RDI-20) ;

- des conditions d'application de la responsabilité (titre 3, BOI-CTX-RDI-30) ;

- de la procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité (titre 4, BOI-CTX-RDI-40).