Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DED-50

TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction


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Le présent titre est consacré en matière d'exercice du droit à déduction :

- à l'imputation (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-50-10) ;

- et au remboursement (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-50-20).