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BOI-RSA-BASE-30-10-20120912
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RSA - Charges déductibles - Cotisations à un régime de retraite ou de prévoyance

1

Les salariés sont autorisés à déduire du montant brut de leur rémunération, dans les conditions fixées par l'article 83 du code général des impôts (CGI), les cotisations qu'ils supportent en vue de se prémunir contre les différents risques sociaux ;

I. Cotisations déductibles sans limite : articles 83-1° et 1°-0 bis du CGI

(cf. BOI-RSA-BASE-30-10-10)

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Sont déductibles sans limite de la rémunération brute :

- les cotisations de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux, y compris les cotisations versées aux régimes étrangers de sécurité sociale par les salariés restent affiliés dans leur pays d'origine ou, dans certaines conditions, par les travailleurs frontaliers conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ou aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale) ;

- les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L351-14-1 du code de la sécurité sociale et L9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (rachat des années d'études ou insuffisamment cotisées) ainsi que celles prévues par les dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L711-1du code de la sécurité sociale ;

- les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale (régimes complémentaires légalement obligatoires tels que l'ARRCO, l'AGIRC, l'IRCANTEC ou la CRPNAC) ;

- les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire (RAFP) institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (régime en vigueur depuis le 1er janvier 2005) ;

Remarque : En revanche, les cotisations versées par les salariés ou prélevées par l'employeur, à titre obligatoire ou facultatif et destinées au comité d'entreprise, n'ont pas le caractère de cotisations sociales. Elles ne peuvent, dès lors, être admises en déduction des salaires imposables en cette qualité.

Néanmoins, les cotisations salariales aux comités d'entreprise doivent être considérées comme des dépenses professionnelles. Comme telles, elles sont couvertes par la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou prises en compte pour leur montant réel en cas d'option pour la déduction des frais réels.

II. Cotisations déductibles dans certaines limites

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(cf. BOI-RSA-BASE-30-10-20)

Les cotisations sont déductibles dans certaines limites (CGI, art. 83, 1° quater, 2° et 2°-0 ter ; ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relatives aux retraites professionnelles supplémentaires, article 2).

Sont déductibles de la rémunération brute,dans les conditions et limites détaillées (cf. BOI-RSA-BASE-30-10-20).

- les cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire. La déductibilité est conditionnée au respect des seules dispositions de l'article L871-1 du code de la sécurité sociale.

- les cotisations ou primes versées aux organismes de retraite supplémentaire y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L143-1 du code des assurances lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ;

- les cotisations versées, depuis le 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel ;

- les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et aux régimes de retraite complémentaire qui répondent aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au I de l'article 81 B du CGI ou, pour les personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008, au 1 du I de l'article 155 B du CGI étaient affiliées ès qualités dans un autre État avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, dans certaines limites qui tiennent compte des versements de l'employeur.


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