Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison


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Le II de l'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA :

- les livraisons et les prestations de services portant sur les bateaux et les aéronefs ;

- les livraisons et prestations de services portant sur les objets destinés à leur être incorporés ou utilisés pour leur exploitation en mer ou en vol ;

- les prestations de services effectuées pour leurs besoins directs et ceux de leurs cargaisons, (sous-section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).

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Par ailleurs, le 6° du II de l'article 262 du CGI exonère les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et aéronefs désignés aux 2° et 4° du II de l'article 262 du CGI. Cette disposition fait l'objet d'une instruction particulière de la Direction générale des douanes et droits indirects (sous-section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20).