Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-10-20

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux


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Dans un certain nombre de cas, la loi prévoit des exonérations et régimes spéciaux en matière de droits de mutation à titre gratuit qui permettent de réduire l'assiette taxable.

Certains sont communs aux successions et aux donations.

Ces exonérations et régimes spéciaux sont accordés en raison soit de la qualité du défunt ou du successeur, soit de la nature de certains biens.

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Le présent chapitre comporte cinq sections, chacune consacrée à l'un de ces différents régimes de faveur :

- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique (section 1, BOI-ENR-DMTG-10-20-10) ;

- les exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne morale (section 2, BOI-ENR-DMTG-10-20-20) ;

- les exonérations partielles accordées en raison de la nature des biens transmis (section 3, BOI-ENR-DMTG-10-20-30) ;

- les exonérations partielles accordées en cas de transmission d'entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétés (section 4, BOI-ENR-DMTG-10-20-40) ;

- les régimes spéciaux liés à la nature juridique de la disposition successorale (section 5, BOI-ENR-DMTG-10-20-50).