Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-10-10-10

ENR - Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d'application des droits de mutation par décès – Mutations imposables


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Les droits de mutation par décès atteignent, en principe, toutes les transmissions qui s'opèrent par le décès d'une personne.

Toutefois, dans certaines situations, ces droits ne sont pas dus.

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La présente section est consacrée :

- aux mutations assujetties aux droits de mutation par décès (sous-section 1 : BOI-ENR-DMTG-10-10-10-10) ;

- aux cas dans lesquels les droits de mutation par décès ne sont pas dus (sous-section 2 : BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20).