Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-PRT

TCA - Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision


Le 2° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er janvier 2020, l'article 302 bis KD du code général des impôts. Cet article prévoyait une taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs aux régies pour l'émission et la diffusion de leurs messages publicitaires à partir du territoire français.

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