Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFB-50-20-20

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvement en faveur de certains propriétaires de logements sociaux


Un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties peut être accordé à certains propriétaires de logements sociaux à raison des dépenses engagées pour la réalisation :

- de travaux d’accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap (CGI, art. 1391 C) (sous-section 1, BOI-IF-TFB-50-20-20-10) ;

- de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (CGI, art. 1391 D) (sous-section 2, BOI-IF-TFB-50-20-20-20) ;

- de travaux d’économie d’énergie (CGI, art. 1391 E) (sous-section 3, BOI-IF-TFB-50-20-20-30).