Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CTX-BF-20-20-10-10

CTX - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution - Revenus réalisés en France et soumis à l'impôt sur le revenu


Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1er janvier 2013 par le I de l’article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40.

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