Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000110

LETTRE - CF - Modèle de demande de contrôle d'un acte de mutation entre vifs (LPF, art. L. 21 B)


Madame, Monsieur,

Je sollicite, dans le cadre des dispositions de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF), le contrôle de l'acte de donation (nature de l'acte à préciser) entre ….......................................................donateur(s) et …...............................................donataire(s) reçus par Maître …...................à ….............le …................et enregistré au service en charge de l'enregistrement de ….......................le …..............sous le n° …...........

Identification du ou des demandeurs :

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Qualité (donataire) :

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Qualité (donataire) :

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