Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TVA-DECLA-20-30

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités particulières


La réglementation prévoit un certain nombre d'obligations et formalités particulières qui peuvent être classées en quatre catégories :

- les mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA (section 1, BOI-TVA-DECLA-20-30-10) ;

- les mesures propres à certaines entreprises (section 2, BOI-TVA-DECLA-20-30-20) ;

- les mesures de suivi des déplacements de biens (section 3, BOI-TVA-DECLA-20-30-30) ;

- les obligations des assujettis établis hors de France (section 4, BOI-TVA-DECLA-20-30-40).