La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-IR-LIQ-20-10-20150325
Permalien du document


IR - Liquidation - Détermination de l'impôt brut

I. Méthode de calcul de l'impôt brut

1

Le calcul de l'impôt brut est effectué à partir du revenu net imposable, déterminé dans les conditions définies au BOI-IR-BASE-10-10 et arrondi selon les modalités définies au BOI-IR-LIQ-20-20-40 au IV § 50.

Conformément aux dispositions de l'article 193 du code général des impôts (CGI), ce calcul se décompose en trois opérations :

- le revenu net imposable est divisé par le nombre de parts correspondant au quotient familial dont bénéficie le contribuable, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille (pour la détermination du quotient familial, se reporter au BOI-IR-LIQ-10) ;

- le barème de l'impôt sur le revenu indiqué ci-dessous pour l'année considérée (cf. II § 40) s'applique au résultat ainsi obtenu, qui représente le montant du revenu imposable pour une part entière de quotient familial ;

- le chiffre obtenu est ensuite multiplié par le nombre de parts de quotient familial, pour obtenir le montant total de l'impôt brut.

10

C'est sur ce montant (arrondi selon les règles indiquées au BOI-IR-LIQ-20-20-40 au IV § 50 que sont ensuite opérées, le cas échéant, les diverses corrections (BOI-IR-LIQ-20-20).

(20)

30

Le mode de calcul de l'impôt prévu par la loi permet au contribuable de bénéficier, sur chaque part de son revenu, des taux réduits applicables aux premières tranches du barème (cf. II § 40).

La progressivité de l'impôt est d'autant plus atténuée que le revenu global a été divisé en un plus grand nombre de parts.

II. Barème de l'impôt

40

Le barème de l'impôt sur le revenu est fixé par le 1 du I de l'article 197 du CGI.

Il est constitué de cinq taux (0 %, 14 %, 30 %, 41% et 45 %).

Remarque : L'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 supprime, à compter de l'imposition des revenus de 2014, la tranche d'imposition au taux de 5,5 %, qui s'appliquait, pour l'imposition des revenus de 2013, à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial. Corrélativement, elle diminue de 11 991 € à 9 690 € le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 % qui constitue désormais la première tranche d'imposition (hors tranche à 0%).

A chaque taux est associée une tranche de revenus dont les limites peuvent être revalorisées d'une année sur l'autre (en général en fonction de l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation au cours de l'année d'imposition) si une disposition expresse de la loi de finances le prévoit.

Remarque : L'article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 indexe les limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5%.

Le barème pour l'imposition des revenus de l'année 2014 est le suivant :

Fraction de revenu imposable par part

Taux (en pourcentage)

N'excédant pas 9 690 €

0

Supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 €

14

Supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 €

30

Supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 €

41

Supérieure à 151 956 €

45


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :