Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000011
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FORMULAIRE - INT - Demande d'exonération de l'impôt français (convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune)


Exemplaire pour l'administration fiscale française
Attestation de l'employeur et de l'administration fiscale allemande
Exemplaire destinée à l'administration fiscale allemande
Attestation de l'employeur

Attestation de l'employeurExemplaire destinée au travailleur frontalier allemand
Notice explicative en allemand et en français