Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-DEU-20

INT- Convention fiscale entre la France et l'Allemagne en matière d'impôts sur les successions et sur les donations


Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière de successions et de donations a été signée le 12 octobre 2006 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n° 2009-225 du 26 février 2009 a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2009-487 du 29 avril 2009 (JO du 2 mai 2009, page 7406).

Cette convention est entrée en vigueur le 3 avril 2009.

L'article 19 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées à compter du 3 avril 2009 et aux donations effectuées à compter du 3 avril 2009.