Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IF-TFB-50-20-10

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Recouvrement - Contrôle - Contentieux - Dégrèvements en faveur des personnes âgées ou handicapées et de condition modeste et de propriétaires de logements sociaux


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