Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-INT-CVB-PRT-20

INT - Accord entre la France et le Portugal en matière de successions et de donations


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Un accord en matière d'impôts sur les successions et les donations a été signé le 3 juin 1994 à Lisbonne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République portugaise. Il est assorti d'un échange de lettres interprétatif signé à Paris les 29 et 30 juin 1994.

La loi n° 94-1007 du 23 novembre 1994 (JO du 24 novembre 1994, page 16599) a autorisé du côté français l'approbation de cet accord qui a été publié par le décret n° 95-219 du 23 février 1995 (JO du 2 mars 1995, pages 3329 à 3330).

Cet accord est entré en vigueur le 31 décembre 1994.

L'article 3 de l'accord prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 1er janvier 1992.

Les dispositions se rapportant aux organismes de droit public exerçant leur activité dans le domaine scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable, prévues par l'article 2 de l'accord, s'appliquent aux successions de personnes décédées, et aux donations effectuées, à compter du 31 décembre 1994.