Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-10-20-30

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social


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Le capital d'une société n'est pas toujours constitué uniquement par les apports des associés. Il peut être formé également par incorporation de réserves ou de bénéfices.

Il est rappelé que l'incorporation de réserves ou de bénéfices au capital ne constitue pas une distribution de revenus taxables, en contrepartie, le remboursement ultérieur de la fraction du capital qui les représente est soumis à l'impôt au titre des revenus distribués.

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Seront examinées successivement les situations suivantes et leurs conséquences sur l'imposition des revenus distribués :

- les modifications touchant le capital qui sont afférentes à l'augmentation de capital réalisé par incorporation de réserves ou de bénéfices, à l'amortissement de capital et à la réduction de capital (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10) ;

- les fusions, scissions et apports partiels (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30) ;

- et les autres modifications du pacte social (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-10-20-30-40).

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Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres parts ou actions est celui applicable aux gains de cessions de ces titres. Cela étant, pour les rachats effectués avant le 1er janvier 2015, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-30-20 dans sa version en vigueur au 14 octobre 2014.