Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-20-10-20-30

Permalien


ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Droits du constituant résultant du contrat de fiducie

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L'article 668 ter du code général des impôts dispose que pour l'application des droits d'enregistrement, les droits du constituant résultant du contrat de fiducie sont réputés porter sur les biens formant le patrimoine fiduciaire. Lors de la transmission de ces droits, les droits de mutation sont exigibles selon la nature des biens et droits transmis.